C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Les droits payables pour l’obtention d’un visa pour la présentation en public d’un film autre que celui visé par l’article 9 sont les suivants:

1°  pour les 10 premiers visas, 10 $ par visa;

2°  pour les visas subséquents, 10 $ par visa pour un film québécois, un film en langue originale française ou un film doublé au Québec et 200 $ par visa dans les autres cas.

D. 744-92, a. 10; D. 1085-93, a. 9; D. 1498-2002, a. 1.